Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux achats effectués sur la boutique en ligne Schwartz & von Halen.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer commande.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française ou européenne applicable.

1. Identité de la société

Société : Schwartz & von Halen B.V.
Adresse du siège social :
Keizersgracht 482
1017 EG Amsterdam
Pays-Bas

Forme juridique : Société de droit néerlandais
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise : 77403398
Numéro de TVA intracommunautaire : NL860997406B01
E-mail : info@schwartz-vonhalen.com

L’adresse ci-dessus correspond au siège social de la société. Elle ne constitue pas une adresse de retour, un point de retrait, un magasin ou un lieu ouvert au public.

Les produits ne doivent pas être retournés à cette adresse, sauf instruction écrite contraire de notre service client.

2. Objet et champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des offres, commandes, ventes et contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne Schwartz & von Halen avec des consommateurs résidant en France.

2.2 Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit exprès entre Schwartz & von Halen et le client.

2.3 Avant de passer commande, le client peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

2.4 En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2.5 Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente entre en conflit avec une règle impérative du droit français ou européen de la consommation, la règle impérative concernée prévaudra.

2.6 Schwartz & von Halen peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

La version applicable à une commande est celle publiée sur le site au moment où le client passe sa commande.

3. Produits et informations relatives aux produits

3.1 Schwartz & von Halen apporte un soin raisonnable à la présentation, à la description et à l’affichage de ses produits.

3.2 Les photographies et illustrations des produits sont destinées à fournir une représentation aussi fidèle que possible.

Toutefois, les couleurs peuvent varier légèrement en fonction de l’écran utilisé, de ses réglages, des conditions d’éclairage et des caractéristiques naturelles des matériaux.

3.3 Les produits fabriqués à partir de matériaux naturels, notamment le cuir, le daim, la laine, le cachemire et la peau de mouton, peuvent présenter de légères variations de couleur, de grain, de texture, de marquage ou de finition.

Ces variations sont inhérentes aux matériaux naturels et ne constituent pas nécessairement un défaut.

3.4 Les dimensions, mesures, poids, couleurs et autres caractéristiques indiqués sur le site sont approximatifs, sauf mention expresse contraire.

3.5 Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page du produit concerné.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.

3.6 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le fait d’ajouter un produit au panier ne constitue pas une réservation.

3.7 Schwartz & von Halen se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques d’un produit, à condition que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle sa qualité, son apparence ou son usage prévu.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et suit les différentes étapes du processus de commande.

4.2 Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier et de corriger :

• Les produits sélectionnés ;
• Les quantités commandées ;
• L’adresse de facturation ;
• L’adresse de livraison ;
• Le mode de livraison ;
• Le mode de paiement ; et
• Le montant total à payer.

4.3 Le client passe une commande ferme en cliquant sur le bouton de validation indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

4.4 Après avoir passé commande, le client reçoit un accusé de réception électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

4.5 Le contrat de vente est conclu lorsque Schwartz & von Halen accepte la commande et adresse au client une confirmation de commande.

4.6 Un accusé de réception généré automatiquement ne signifie pas nécessairement que la commande a été acceptée.

4.7 Schwartz & von Halen peut refuser ou annuler une commande lorsque :

• Le produit n’est plus disponible ;
• Le paiement ne peut pas être autorisé ;
• Le paiement ou la commande présente un risque raisonnable de fraude ;
• Les informations de livraison sont incorrectes ou incomplètes ;
• Le prix ou les informations relatives au produit comportent une erreur manifeste ;
• La commande paraît destinée à une revente commerciale non autorisée ;
• La livraison à l’adresse indiquée est impossible ; ou
• Schwartz & von Halen est légalement tenu de refuser ou d’annuler la commande.

4.8 Lorsqu’une commande est annulée après réception du paiement, le montant payé est remboursé au moyen du mode de paiement initial.

4.9 Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Lorsqu’un client mineur souhaite passer commande, l’autorisation de son représentant légal est requise.

5. Prix, taxes et frais

5.1 Les prix applicables au marché français sont indiqués en euros.

5.2 Sauf mention contraire, les prix affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

5.3 Les frais de livraison et les éventuels autres frais applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

5.4 Le prix total à payer, comprenant les taxes et tous les frais annoncés, est affiché au client avant qu’il ne confirme sa commande.

5.5 Schwartz & von Halen peut modifier les prix de ses produits à tout moment.

Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées.

5.6 Malgré les précautions prises, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement apparaître sur le site.

Dans ce cas, Schwartz & von Halen peut :

• Informer le client de l’erreur et lui proposer de confirmer la commande au prix correct ; ou
• Annuler la commande et rembourser intégralement les sommes déjà versées.

5.7 Les promotions, réductions, offres spéciales et codes promotionnels sont soumis aux conditions particulières communiquées avec l’offre concernée.

5.8 Les réductions ne peuvent pas être appliquées rétroactivement à une commande déjà passée, sauf indication ou accord exprès contraire.

5.9 Sauf mention contraire, plusieurs codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés pour une même commande.

6. Paiement

6.1 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande et peuvent varier en fonction du pays, du marché ou de la devise sélectionnée.

6.2 Le paiement doit être effectué à l’aide de l’un des moyens proposés au moment du paiement.

6.3 Le montant total de la commande est exigible lors de sa validation, sauf lorsqu’un autre échéancier est expressément proposé par un prestataire de paiement.

6.4 Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement indépendants.

Les conditions générales et politiques de confidentialité de ces prestataires peuvent également s’appliquer.

6.5 En transmettant ses informations de paiement, le client confirme qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

6.6 Schwartz & von Halen peut effectuer des contrôles raisonnables de prévention de la fraude, de sécurité et de vérification d’identité avant d’accepter ou d’expédier une commande.

6.7 Si le paiement est refusé, annulé, inversé, contesté ou n’est pas entièrement finalisé, Schwartz & von Halen peut suspendre ou annuler la commande.

6.8 Schwartz & von Halen ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires.

Ces informations sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site.

7. Livraison

7.1 Schwartz & von Halen livre vers les destinations disponibles au moment du paiement.

7.2 Les modes de livraison, frais de livraison et délais estimés applicables sont indiqués sur le site ou au moment du paiement.

7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre estimatif, sauf lorsqu’une date ou un délai précis a été expressément convenu.

7.4 Sauf délai différent convenu avec le client, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

7.5 En cas de retard de livraison, le client peut demander à Schwartz & von Halen d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

7.6 Si la commande n’est pas livrée dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées conformément à la législation applicable.

7.7 Lorsque la livraison à une date déterminée constitue une condition essentielle du contrat et que cette condition a été clairement communiquée et acceptée avant la commande, le client peut disposer du droit de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de cette date.

7.8 Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Schwartz & von Halen ne peut être tenu responsable des retards imputables à des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client.

7.9 Lorsque cela est autorisé par la loi, les frais supplémentaires résultant :

• D’une adresse incorrecte ou incomplète ;
• D’un colis non réclamé ;
• D’un refus injustifié de livraison ; ou
• De plusieurs tentatives de livraison infructueuses.

peuvent être facturés au client ou déduits du remboursement.

7.10 Une commande comprenant plusieurs produits peut être expédiée en plusieurs colis.

Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé du seul fait que Schwartz & von Halen décide de fractionner l’expédition.

7.11 Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

7.12 Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Schwartz & von Halen, le risque peut être transféré au client au moment où les produits sont remis à ce transporteur, conformément à la législation applicable.

8. Précommandes

8.1 Les produits portant la mention « précommande » ne sont pas immédiatement disponibles pour expédition.

8.2 La période estimée d’expédition ou de livraison est indiquée sur la page du produit concerné.

Cette période est indicative et peut évoluer en raison de circonstances liées à la production, au transport, au dédouanement ou à d’autres événements raisonnablement indépendants de notre volonté.

8.3 Le paiement d’une précommande peut être débité au moment où la commande est passée.

8.4 Lorsqu’une commande comprend à la fois des produits disponibles et des produits en précommande, ceux-ci peuvent être expédiés ensemble ou séparément.

8.5 En cas de retard important d’une précommande, Schwartz & von Halen en informe le client dès que raisonnablement possible.

8.6 Lorsque les conditions légales sont remplies, le client peut demander l’annulation du produit concerné et le remboursement des sommes correspondantes.

8.7 L’achat d’un produit en précommande n’affecte pas le droit légal de rétractation du client.

9. Droit légal de rétractation

9.1 Conformément à la législation française et européenne applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

9.2 Pour l’achat de produits, le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

9.3 Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

9.4 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Schwartz & von Halen de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le client peut :

• Envoyer une déclaration claire par e-mail à info@schwartz-vonhalen.com ;
• Utiliser la procédure de retour disponible sur notre site ; ou
• Utiliser le formulaire type de rétractation, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

9.5 La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter du contrat.

9.6 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

9.7 Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque :

• Schwartz & von Halen indique expressément que le retour est gratuit ;
• Le produit est incorrect ;
• Le produit est défectueux ;
• Le produit a été endommagé avant ou pendant la livraison ; ou
• La loi impose à Schwartz & von Halen de prendre les frais en charge.

9.8 Le client est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

9.9 Le client peut examiner et essayer les produits de la même manière qu’il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique.

Les gants ne doivent pas être portés plus longtemps que nécessaire pour en vérifier la taille, la coupe, l’apparence et le confort.

9.10 Schwartz & von Halen peut appliquer une réduction raisonnable au remboursement afin de tenir compte d’une perte de valeur causée par une manipulation excessive ou inutile, dans les limites autorisées par la loi.

10. Politique commerciale de retour et d’échange sous 60 jours

10.1 En complément des droits légaux du consommateur, Schwartz & von Halen offre une période commerciale de retour de 60 jours à compter de la réception de la commande.

10.2 Cette politique commerciale ne remplace, ne limite et ne réduit pas :

• Le droit légal de rétractation de 14 jours ;
• La garantie légale de conformité ;
• La garantie contre les vices cachés ; ou
• Tout autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.

10.3 Pour être accepté dans le cadre de la politique commerciale de retour sous 60 jours, le produit doit :

• Être non porté, non utilisé et non endommagé ;
• Être propre et exempt de taches, odeurs, cheveux, poils ou autres traces d’utilisation ;
• Conserver ses étiquettes et labels d’origine, lorsque cela est applicable ;
• Être retourné avec son emballage et ses accessoires d’origine, dans la mesure du raisonnable ; et
• Être accompagné des informations permettant d’identifier la commande.

10.4 Les gants peuvent être essayés avec précaution en intérieur afin de vérifier leur taille et leur coupe, à condition qu’ils ne soient pas autrement utilisés, tachés, pliés ou endommagés.

10.5 Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Schwartz & von Halen propose expressément un retour gratuit pour le pays concerné ou lorsque la loi prévoit une prise en charge par le vendeur.

10.6 Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsqu’un tel remboursement est exigé dans le cadre du droit légal de rétractation ou par une autre règle impérative.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas nécessairement remboursés pour les retours effectués après l’expiration du délai légal de rétractation dans le cadre de la politique commerciale de 60 jours.

10.7 Nous recommandons au client d’utiliser un mode de retour suivi et de conserver sa preuve d’expédition jusqu’au traitement complet du retour.

10.8 Le client reste responsable du colis retourné jusqu’à sa réception par Schwartz & von Halen ou par le partenaire de retour désigné.

10.9 Les produits retournés après l’expiration du délai applicable ou ne respectant pas les conditions de retour peuvent être refusés ou renvoyés au client.

10.10 Les instructions détaillées ainsi que l’adresse de retour applicable sont communiquées sur notre page Retours & Échanges ou par notre service client.

Les produits ne doivent pas être retournés au siège social ou directement à un entrepôt sans instruction préalable.

11. Échanges

11.1 Lorsque cette option est disponible, le client peut demander l’échange d’un produit contre une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle en suivant la procédure de retour indiquée sur notre site.

11.2 Les échanges sont soumis à la disponibilité des produits.

11.3 Si le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, Schwartz & von Halen peut proposer :

• Un autre produit disponible ;
• Un avoir, avec l’accord du client ; ou
• Le remboursement du produit retourné.

11.4 Si le produit de remplacement présente un prix différent, le client peut être tenu de payer la différence ou recevoir le remboursement de la différence, selon la procédure d’échange proposée.

11.5 Schwartz & von Halen peut demander que le produit initial soit retourné et réceptionné avant l’expédition du produit de remplacement.

11.6 Les frais applicables à un échange sont indiqués dans notre Politique de retours et d’échanges.

11.7 Lorsqu’un produit est incorrect, endommagé ou défectueux, les frais raisonnables nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge conformément à la législation applicable.

12. Exceptions au droit de rétractation et à la politique de retour

12.1 Conformément à la législation applicable, le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits suivants :

• Produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été livrés dans un emballage scellé et que celui-ci a été ouvert, lorsque cette exception est légalement applicable ;
• Produits qui, après livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ; et
• Tout autre produit ou service expressément exclu du droit de rétractation par la législation applicable.

12.2 Dans le cadre de notre politique commerciale de retour sous 60 jours, nous pouvons également refuser les produits :

• Portés, utilisés, lavés, nettoyés ou traités ;
• Tachés, endommagés, pliés de manière permanente ou présentant une odeur ;
• Modifiés, réparés ou personnalisés après la livraison ;
• Retournés sans les accessoires ou éléments essentiels fournis avec le produit ;
• Présentant des signes d’utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier leur taille, leur apparence et leur fonctionnement ; ou
• Retournés après l’expiration du délai applicable.

12.3 Une exception ne sera appliquée que lorsque les conditions prévues par la loi ou par notre politique commerciale ont été remplies.

12.4 Les exceptions prévues dans le présent article ne limitent pas les droits du client lorsqu’un produit est incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme au contrat.

13. Remboursements

13.1 Lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation, Schwartz & von Halen rembourse les paiements reçus pour les produits concernés.

13.2 Lorsque la totalité de la commande fait l’objet d’une rétractation valable, le remboursement comprend également les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

13.3 Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison express, prioritaire, premium ou plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire.

13.4 Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Schwartz & von Halen a été informé de la décision du client de se rétracter.

13.5 Schwartz & von Halen peut différer le remboursement jusqu’à :

• La réception des produits retournés ; ou
• La réception d’une preuve d’expédition des produits fournie par le client,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

13.6 Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

13.7 Aucun frais supplémentaire n’est facturé au client pour l’exécution du remboursement.

13.8 Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du client peut dépendre de sa banque ou de son prestataire de paiement.

13.9 Les remboursements effectués dans le cadre de la politique commerciale de retour sous 60 jours sont traités après réception et contrôle des produits retournés.

13.10 Lorsqu’une réduction a été appliquée à la commande, le remboursement correspond au montant effectivement payé pour le produit retourné.

13.11 Lorsqu’une commande bénéficie d’une remise groupée, d’une offre conditionnelle ou d’un cadeau, le remboursement peut être recalculé si les produits conservés ne remplissent plus les conditions de l’offre, sous réserve que cette conséquence ait été clairement communiquée et soit autorisée par la loi.

14. Cadeaux offerts et produits promotionnels

14.1 Les cadeaux offerts et produits promotionnels peuvent être soumis à :

• Un montant minimum de commande ;
• Une période promotionnelle déterminée ;
• La disponibilité des stocks ; et
• Des conditions promotionnelles supplémentaires.

14.2 Si le client retourne un ou plusieurs produits et que le montant restant de sa commande ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du cadeau, celui-ci doit également être retourné, dans la mesure où cette condition a été clairement indiquée.

14.3 Le cadeau doit être retourné inutilisé, non endommagé et, dans la mesure du raisonnable, dans son emballage d’origine.

14.4 Si le cadeau n’est pas retourné, Schwartz & von Halen peut déduire sa valeur de vente indiquée du remboursement, lorsque cette conséquence a été clairement annoncée et qu’elle est autorisée par la loi.

14.5 Les cadeaux promotionnels ne peuvent pas être échangés contre des espèces et n’ont pas de valeur de remboursement autonome, sauf mention contraire.

15. Produits incorrects, endommagés ou défectueux

15.1 Le client est invité à vérifier sa commande dans un délai raisonnable après sa réception.

15.2 Lorsqu’un produit est incorrect, incomplet, endommagé pendant le transport ou susceptible d’être défectueux, le client doit contacter notre service client dès que raisonnablement possible à l’adresse suivante : info@schwartz-vonhalen.com.

15.3 Afin de nous permettre d’examiner la demande, nous pouvons raisonnablement demander :

• Le numéro de commande ;
• Une description précise du problème ;
• Des photographies claires du produit ;
• Des photographies de l’emballage et de l’étiquette d’expédition, lorsque le produit a été endommagé pendant le transport ; et
• Toute autre information raisonnablement nécessaire pour traiter la demande.

15.4 Le signalement rapide d’un problème facilite son traitement. Toutefois, l’absence de signalement immédiat ne prive pas le client des droits impératifs dont il bénéficie.

15.5 Le client ne doit pas retourner immédiatement un produit présenté comme endommagé ou défectueux sans avoir reçu les instructions de notre service client.

15.6 Lorsqu’un défaut ou une non-conformité est confirmé, le client peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi :

• De la réparation du produit ;
• Du remplacement du produit ;
• D’une réduction du prix ; ou
• De la résolution du contrat et du remboursement du produit.

15.7 Schwartz & von Halen prend en charge les frais raisonnables nécessaires au retour d’un produit confirmé comme incorrect, endommagé lors de la livraison, défectueux ou non conforme.

15.8 Le client doit suivre les instructions de retour fournies par notre service client.

15.9 Schwartz & von Halen peut refuser de rembourser les frais d’un mode de retour non autorisé ou manifestement excessif lorsqu’une solution raisonnable et sans frais a été proposée.

16. Garanties légales

16.1 Les produits vendus aux consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.

16.2 Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par Schwartz & von Halen.

Garantie légale de conformité

16.3 Schwartz & von Halen est tenu de livrer un produit conforme au contrat ainsi qu’aux critères prévus par la législation applicable.

16.4 Un produit est notamment conforme lorsqu’il :

• Correspond à sa description, à son type, à sa quantité et à sa qualité ;
• Possède les caractéristiques annoncées avant la commande ;
• Est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
• Est fourni avec les accessoires et instructions raisonnablement attendus ; et
• Présente la qualité et la durabilité qu’un consommateur peut légitimement attendre.

16.5 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

16.6 Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

16.7 La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

16.8 Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi ou crée un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

16.9 Le vendeur peut refuser la solution choisie par le consommateur si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie contre les vices cachés

16.10 Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduisent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.

16.11 Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir :

• De restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ; ou
• De conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

16.12 L’action fondée sur la garantie contre les vices cachés doit être engagée dans le délai légal suivant la découverte du vice.

16.13 Pour exercer ses droits au titre d’une garantie légale, le client peut nous contacter à l’adresse suivante : info@schwartz-vonhalen.com.

17. Garantie commerciale éventuelle

17.1 Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son champ d’application et ses modalités de mise en œuvre sont indiqués séparément.

17.2 Une garantie commerciale est fournie en complément des garanties légales et ne remplace, ne limite ni ne réduit les droits du consommateur.

17.3 Sauf disposition contraire figurant dans une garantie commerciale particulière, celle-ci ne couvre généralement pas :

• L’usure normale ;
• Les dommages accidentels ;
• Une utilisation incorrecte ou anormale ;
• Le non-respect des instructions d’entretien ;
• L’utilisation de produits d’entretien inadaptés ;
• Les réparations ou modifications non autorisées ; ou
• Les dommages survenus après la livraison et non imputables à un défaut initial.

17.4 Le vieillissement naturel du cuir, du daim, de la laine, du cachemire et d’autres matériaux naturels ne constitue pas nécessairement un défaut.

18. Entretien et utilisation des produits

18.1 Le client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de conservation fournies avec le produit ou publiées sur notre site.

18.2 Les produits d’entretien du cuir doivent être testés sur une petite zone peu visible avant leur application sur l’ensemble du produit.

18.3 Les produits destinés au cuir lisse peuvent ne pas convenir au daim, au nubuck ou à d’autres matériaux délicats.

18.4 Le gel pour cuir et les traitements comparables ne doivent pas être appliqués sur les produits en daim, sauf lorsque le produit d’entretien est expressément indiqué comme adapté au daim.

18.5 Schwartz & von Halen ne peut être tenu responsable des dommages causés par :

• Un nettoyage incorrect ;
• L’utilisation d’un produit d’entretien inadapté ;
• Une exposition excessive à la chaleur, à l’humidité ou à des substances chimiques ;
• Une utilisation contraire à la destination du produit ; ou
• Le non-respect des instructions applicables,

sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

19. Cartes-cadeaux et codes promotionnels

19.1 Les cartes-cadeaux, bons d’achat et codes promotionnels sont soumis aux conditions communiquées au moment de leur émission.

19.2 Les codes promotionnels doivent être saisis avant la validation de la commande et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, sauf accord exprès contraire.

19.3 Sauf mention contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

19.4 Les codes promotionnels :

• Ne peuvent pas être échangés contre des espèces ;
• Ne peuvent pas être revendus ou reproduits sans autorisation ; et
• Peuvent être limités à certains produits, clients, pays ou périodes.

19.5 Schwartz & von Halen peut refuser ou désactiver un code promotionnel lorsqu’il :

• A expiré ;
• A été obtenu ou utilisé frauduleusement ;
• Est utilisé contrairement à ses conditions ; ou
• Résulte d’une erreur manifeste.

19.6 Les règles impératives relatives à la durée de validité et à l’utilisation des cartes-cadeaux demeurent applicables.

20. Promotions et annonces de réduction de prix

20.1 Les promotions sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées avec l’offre concernée.

20.2 Les produits promotionnels et produits remisés sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

20.3 Les offres ne peuvent pas être cumulées, sauf mention expresse contraire.

20.4 Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur ou prix de référence légalement requis est indiqué conformément à la réglementation applicable.

20.5 Schwartz & von Halen peut modifier ou mettre fin à une promotion lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sans affecter les commandes déjà acceptées.

20.6 En cas d’erreur manifeste affectant une promotion, Schwartz & von Halen peut corriger cette erreur, sous réserve des droits légaux des clients dont la commande a déjà été acceptée.

21. Réserve de propriété

21.1 Schwartz & von Halen conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.

21.2 La présente réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu dans l’article relatif à la livraison.

21.3 La présente disposition ne limite aucun droit impératif accordé au consommateur.

22. Utilisation du site et propriété intellectuelle

22.1 L’ensemble du contenu du site Schwartz & von Halen est détenu par Schwartz & von Halen, concédé sous licence ou utilisé avec l’autorisation de ses titulaires.

Ce contenu comprend notamment :

• Les marques, noms commerciaux et logos ;
• Les photographies, vidéos, illustrations et graphismes ;
• Les modèles, créations et présentations des produits ;
• Les descriptions de produits, textes, guides et articles ;
• La conception, la structure et la mise en page du site ; et
• Les logiciels, codes, bases de données et éléments techniques.

22.2 Le contenu du site est protégé par les lois applicables relatives au droit d’auteur, aux marques, aux dessins et modèles, aux bases de données et aux autres droits de propriété intellectuelle.

22.3 Le client peut utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales.

22.4 Sans autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :

• Copier, reproduire ou modifier le contenu ;
• Publier, distribuer ou vendre le contenu ;
• Utiliser les photographies ou descriptions sur une autre boutique ou place de marché ;
• Extraire des données au moyen de techniques automatisées non autorisées ;
• Exploiter commercialement tout ou partie du site ; ou
• Utiliser les marques Schwartz & von Halen d’une manière susceptible de créer une confusion.

22.5 Le client ne doit pas utiliser le site d’une manière susceptible de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité ou à sa disponibilité.

23. Avis clients et contenus transmis

23.1 Lorsqu’un client transmet un avis, une photographie, un commentaire ou un autre contenu, il confirme que ce contenu :

• Est exact et sincère ;
• Reflète son expérience réelle, lorsque cela est applicable ;
• Est licite ;
• Ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ; et
• Ne contient pas d’informations confidentielles, trompeuses, haineuses, discriminatoires ou autrement illicites.

23.2 En transmettant un contenu, le client accorde à Schwartz & von Halen une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’utiliser, reproduire, afficher, traduire et adapter ce contenu pour :

• Le site internet ;
• Les réseaux sociaux ;
• Les communications marketing ; et
• Les autres communications commerciales de la marque,

sous réserve des droits applicables en matière de protection des données, de droit à l’image et de propriété intellectuelle.

23.3 Schwartz & von Halen peut modérer, masquer ou supprimer un contenu qui enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, la loi ou les droits d’un tiers.

23.4 Schwartz & von Halen ne s’engage pas à publier tous les avis ou contenus reçus.

23.5 Lorsque cela est requis, Schwartz & von Halen fournit des informations sur les méthodes utilisées pour vérifier que les avis publiés proviennent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté les produits concernés.

24. Données personnelles

24.1 Schwartz & von Halen traite les données personnelles du client conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

24.2 Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :

• Traiter et livrer les commandes ;
• Traiter les paiements ;
• Fournir le service client ;
• Gérer les retours, échanges et remboursements ;
• Prévenir la fraude et assurer la sécurité du site ;
• Respecter les obligations légales, fiscales et comptables ; et
• Envoyer des communications marketing lorsque le client y a valablement consenti.

24.3 Les données personnelles peuvent être communiquées à des prestataires de confiance lorsque cela est nécessaire pour :

• Traiter les paiements ;
• Préparer, expédier et livrer les commandes ;
• Fournir une assistance au client ;
• Héberger ou sécuriser le site ; ou
• Respecter une obligation légale.

24.4 Pour plus d’informations sur les données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits du client, celui-ci est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

24.5 Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à : info@schwartz-vonhalen.com.

25. Force majeure

25.1 Schwartz & von Halen ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

25.2 Les événements de force majeure peuvent notamment comprendre :

• Les catastrophes naturelles ;
• Les incendies, inondations ou conditions météorologiques extrêmes ;
• Les épidémies ou pandémies ;
• Les guerres, actes de terrorisme, troubles civils ou décisions gouvernementales ;
• Les grèves ou mouvements sociaux ;
• Les interruptions ou perturbations des transports ;
• Les retards douaniers ;
• Les pannes d’électricité, de télécommunications ou d’internet ;
• Les cyberincidents ;
• Les pénuries de matières premières ou de produits ; et
• Les défaillances importantes de fournisseurs, fabricants, transporteurs ou autres prestataires essentiels.

25.3 En cas de force majeure, les obligations affectées peuvent être suspendues pendant la durée de l’événement.

25.4 Schwartz & von Halen prendra des mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de l’événement et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible.

25.5 Si l’exécution du contrat devient impossible ou est retardée de manière significative, le client peut disposer du droit de résoudre le contrat concerné et d’obtenir le remboursement des produits non livrés, conformément à la législation applicable.

25.6 Le présent article ne limite pas les droits impératifs du consommateur en matière de livraison, de résolution du contrat ou de remboursement.

26. Responsabilité

26.1 Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

26.2 Schwartz & von Halen n’exclut notamment pas sa responsabilité en cas :

• De décès ou de dommage corporel causé par une faute ou une négligence ;
• De fraude ou de déclaration frauduleuse ;
• De faute intentionnelle ou de faute lourde ;
• De défaut de conformité couvert par une garantie légale ; ou
• De toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

26.3 Sous réserve de la législation applicable, Schwartz & von Halen est responsable des pertes et dommages prévisibles résultant directement de l’inexécution du contrat ou d’une faute qui lui est imputable.

26.4 Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible lorsqu’il constitue une conséquence évidente de l’inexécution ou lorsque les parties pouvaient raisonnablement prévoir sa survenance au moment de la conclusion du contrat.

26.5 Les produits vendus sur notre boutique en ligne sont principalement destinés à un usage privé et non professionnel.

Dans les limites autorisées par la loi, Schwartz & von Halen ne peut être tenu responsable des pertes professionnelles résultant d’un achat réalisé en qualité de consommateur, notamment :

• La perte de bénéfices ;
• La perte de chiffre d’affaires ;
• La perte d’opportunités commerciales ;
• La perte de clientèle ; ou
• Toute autre perte liée à une activité professionnelle.

26.6 Schwartz & von Halen ne peut être tenu responsable des dommages causés par :

• Une utilisation incorrecte ou anormale du produit ;
• Le non-respect des instructions d’entretien ou d’utilisation ;
• L’utilisation d’un produit d’entretien inadapté ;
• Une modification ou réparation non autorisée ;
• Une usure normale ; ou
• Un dommage survenu après la livraison et non imputable à un défaut initial.

26.7 Les limitations prévues dans le présent article ne portent pas atteinte aux droits du client au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ou de toute autre disposition impérative.

27. Réclamations

27.1 Si le client souhaite formuler une réclamation concernant un produit, une commande, une livraison, un remboursement ou un service, il peut contacter Schwartz & von Halen à l’adresse suivante : info@schwartz-vonhalen.com.

27.2 Afin de permettre un traitement rapide de la réclamation, le client est invité à fournir :

• Son nom et ses coordonnées ;
• Son numéro de commande ;
• Une description claire de la réclamation ;
• Les démarches déjà entreprises, le cas échéant ; et
• Tout document ou photographie utile.

27.3 Schwartz & von Halen accusera réception de la réclamation et l’examinera dans un délai raisonnable.

27.4 Nous nous efforcerons d’apporter une réponse complète dans les meilleurs délais.

27.5 Lorsque des vérifications supplémentaires auprès d’un transporteur, d’un entrepôt, d’un fabricant ou d’un prestataire de paiement sont nécessaires, le délai de traitement peut être prolongé.

27.6 Schwartz & von Halen invite le client à prendre contact directement avec son service client afin de rechercher une solution amiable avant d’engager toute autre procédure.

28. Médiation de la consommation

28.1 Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Schwartz & von Halen.

28.2 Le recours au médiateur n’est possible qu’après que le client a adressé une réclamation écrite à Schwartz & von Halen et que cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige.

28.3 Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Médiateur compétent
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Adresse :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Site internet :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

28.4 Le client doit vérifier les conditions de recevabilité et les modalités de saisine directement auprès du médiateur concerné.

28.5 Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le client de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

29. Droit applicable et règlement des litiges

29.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Schwartz & von Halen sont régis par le droit néerlandais.

29.2 Toutefois, lorsque le client est un consommateur résidant en France, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.

29.3 En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

29.4 À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

29.5 Le consommateur peut notamment bénéficier du droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque les règles françaises ou européennes de compétence le permettent.

29.6 Schwartz & von Halen ne peut imposer au consommateur une juridiction qui aurait pour effet de le priver d’un droit impératif de saisir un autre tribunal compétent.

30. Dispositions générales et contact

Divisibilité des dispositions
30.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

30.2 Dans la mesure du possible, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée d’une manière conforme à la loi et aussi proche que possible de son objectif initial.

Absence de renonciation
30.3 Le fait que Schwartz & von Halen n’exerce pas immédiatement un droit ou un recours ne signifie pas qu’il y renonce.

30.4 Toute renonciation n’est valable que si elle est confirmée par écrit et ne s’applique qu’aux circonstances particulières pour lesquelles elle a été accordée.

Contact
30.5 Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, une commande ou les droits du consommateur, le client peut contacter :

Schwartz & von Halen B.V.
Keizersgracht 482
1017 EG Amsterdam
Pays-Bas

E-mail : info@schwartz-vonhalen.com
Chat : disponible sur notre site internet

L’adresse du siège social indiquée ci-dessus n’est pas une adresse de retour ni un point de retrait ouvert au public.

31. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.

Son utilisation n’est pas obligatoire. Le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

À l’attention de :
Schwartz & von Halen B.V.
Keizersgracht 482
1017 EG Amsterdam
Pays-Bas
E-mail : info@schwartz-vonhalen.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants.